Mariage avec ressortissante internationale

Sujet vu 291 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 13:20
> Droit Civil & familial


pierreus, Posté le 21/03/2008 à 13:20
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
J'aimerais me protéger en cas de divorce et ne pas avoir à payer de pension alimentaire. Je vais me marier avec une citoyenne canadienne et le mariage pourrait avoir lieu aux USA (hypothèse qui peut être remise en cause). J'aimerais savoir s'il existe un contrat de mariage "international" qui me protégerait aux USA, Canada et France. J'aimerais savoir quelle est la solution pour être tranquille devant toutes ces juridictions, qu'elle ne m'attaque pas devant la justice de son pays ou du mien (je suis français) par exemple en cas de problème. Merci pour votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2008 à 14:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Il n'existe pas de mariage international.

Il convient de se référer aux règles fixées par les lois de l'Etat où le mariage sera contracté.

En conséquence si vous devez vous marier aux USA les effets de ce mariage suivant la loi de l'Etat où il a été contracté seront reconnus en France.

La transcription du mariage sur le registre de l'Etat civil français implique l'application du droit français par les juridictions françaises.

Restant à votre disposition

pierreus, Posté le 22/03/2008 à 12:27
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris tant que je n'ai pas fait de démarche pour faire transcrire mon mariage sur le registre de l'état civil français le droit français ne s'applique pas sur mon mariage seul le droit américain fait foi.
que se passe-t-il si je veux faire reconnaitre ma femme par l'état français afin que le processus d'obtention de la nationalité française se mette en route. Dois je faire transcrire mon mariage sur l'état civil français?
Ma question à l'origine portait sur le contrat de mariage. Existe-t-il un contrat de mariage qui puisse me protéger aux USA, France et Canada ou alors il faut faire établir un contrat dans chaque pays dès lors que le mariage est inscrit sur l'état civil d'un pays.
Dernière question sur les contrats de mariage. Peut on inclure dans un contrat de mariage une clause stipulant que les deux époux renoncent à toute pension alimentaire en cas de divorce.
Encore une fois merci pour votre précieuse aide.


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