Mon ex mari a vidé le compte bancaire de ma fille

Sujet vu 901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 16:47
> Droit Civil & familial


olija, Doubs, Posté le 11/06/2009 à 16:47
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,

Je suis divorcée et j'ai la garde de mes enfants agés de 15 et 13 ans.A la vente de notre maison j'ai décidé de verser 100 euros sur le compte bancaire de mes enfants ouvert pendant notre mariage et j'ai fait viré 30 euros par mois sur chaque compte.Lorsque j'ai voulu changé le compte de ma fille pour le transferer dans une autre banque,le banquier m'a annoncé que le compte était vide.(environ 800€).Mon ex-mari s'était tout simplement servi sur celui de ma fille puisque celui de mon fils était déjà transféré.Depuis il promet de la rembourser mais ne le fait pas.Je ne sais pas comment faire pour l'obliger à le faire et je ne sais pas si j'ai le droit de le faire puisqu'il est le père!Par quel moyen puis-je récuperer l'argent?Je n'ai pas les moyens de le faire et je ne trouve pas trés juste qu'elle est été volé par son père!!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2009 à 19:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, malheureusement à cause de l'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal c'est presque impossible de poursuivre votre ex pour ce qu'il a fait (détournement d'argent de votre petite fille), meme si l'infraction est constitué; cordialement


L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."

Fidèle à une tradition dont les origines remontent au droit romain, la loi répugne, pour des considérations tenant à la "cohésion des familles", à ce qu'une sanction pénale soit prononcée contre celui qui commet un vol au détriment de l'un des siens.

"Il n'y a pas de vol entre époux", enseigne la doctrine juridique, mais la règle concerne en réalité tous les proches : ascendants, descendants et conjoints. "La force des liens familiaux a paru au législateur assez puissante pour légitimer l'existence d'immunités (pénales) particulières", notent dans leur Traité de droit criminel Roger Merle et André Vitu.

Le vol dont l'auteur est l'époux, le père ou la fille est bien constitué, mais l'immunité familiale est assurée pour "éviter le scandale" (René Garraud) d'une poursuite présumée "contre nature". L'ancien code avait centré le principe sur le délit de vol. Depuis 1994, la règle vise expressément d'autres délits (escroquerie, abus de confiance...).

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