Mandat de protection future

Sujet vu 244 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/10 à 09:30
> Droit Civil & familial


DAVIAUD, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2010 à 09:30
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Dans la signature du mandat de protection future il est possible d'avoir un ou plusieurs mandataires et un contrôleur.

Quels sont les droits du contrôleur ou plus clairement si le mandataire fait une action que le controleur juge lésant pour la personne "mise sous tutelle" est ce qu'il a pouvoir de faire annuler cette action.

Si 2 tuteurs sont désignés, est-ce que cela signifie que chaque décision est prise obligatoirement par les 2 tuteurs avec réunion du genre conseil de famille.

Pour l'un ou l'autre de ces 2 cas comment sont validées les actions décidées ; est-ce que nous devont passer devant le notaire par exemple.

Merci
Salutations

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