Majorité, parents divorcés

Sujet vu 332 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/13 à 21:05
> Droit Civil & familial


chocolatcmj, Dordogne, Posté le 13/05/2013 à 21:05
9 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonjour,
je suis actuellement mineure et je vais à la rentrée entamer des études supérieures. Je dépends de l'un de mes parents, la pension alimentaire lui est donc versée directement. Je crois qu'à ma majorité, j'ai le choix de devenir indépendante, auquel cas mes deux parents me verseraient, à moi, une aide pour mes études. Est-ce juste? Est-ce que ce changement se fait automatiquement ? C'est à moi de signaler si je veux devenir indépendante, non ?
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 00:15
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si le jugement de divorce prévoit le versement de la PA à un des parents, le jugement s'applique après votre majorité à moins que le jugement prévoit une autre disposition.
donc le parent débiteur de la PA continuera à la verser à l'autre parent sans changement.
il faut donc vous mettre d'accord avec l'autre parent sur un montant permettant votre indépendance en fonction de ses moyens.
si vous pouvez faire vos études en restant chez votre parent, il peut décider de ne pas financer votre indépendance qui n'est pas une obligation sauf à se l'assurer par soi-même.
cdt

chocolatcmj, Dordogne, Posté le 14/05/2013 à 00:37
9 message(s), Inscription le 02/05/2013
Bonsoir,
je ne comprends pas quelque chose ; si je ne fais rien, quand bien même je ne vis plus chez aucun de mes parents, mais que je rentre le week-end, je reste à charge du parent chez qui je vis maintenant, non? Et si un jour, je veux changer ça (pas avant au moins un an), devons-nous saisir le Jaf, puisque la PA me sera versée directement ? Enfin, ça ne sera plus une PA, mais une aide à mes études, non ?
Le jugement prévoit en effet une PA à verser, il faut que mes parents se mettent d'accord sur la somme à ajouter à cette PA à cause de mes études.
Je ne comprends pas bien votre dernière phrase : êtes-vous en train de dire que si, pendant mes études, je vis chez le parent chez qui j'habite en ce moment, il n'y a pas d'indépendance à financer ? Sauf si je veux l'être, auquel cas je ne vis plus chez lui.
En fait, j'ai un peu de mal à savoir si cette fameuse "indépendance" est un statut juridique qui tombe tout seul à la majorité, si "être à charge de l'un ou l'autre parent" s'oppose à ça. Parce qu'en terme de PA, ça change tout.
Je vous remercie sincèrement de me répondre.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 09:11
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crois que vous vous méprenez sur la définition du mot indépendance.
être majeur signifie surtout que vous devenez responsable de vos actes et que vous n'avez pas à demander d'autorisation à demander.
être indépendant c'est pouvoir s'assumer seul sans l'aide de personnes donc gagner sa vie.
le code civil précise bien que la majorité est l'âge fixé par la loi pour user de ses droits civils ou politiques. il n'y a aucune notion d'indépendance dans le fait d'être majeur.
cdt


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