L’âge de la majorité en france avant 1974? (naturalisation)

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 18:31
> Droit Civil & familial


Amine Vicc, Posté le 19/02/2011 à 18:31
1 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

Mon père avait 18 ans en 1964 l’année de la naturalisation de son père (mon grand père), alors que l’âge de la majorité en France avant 1974 était de 21 ans, est ce que mon père est considéré comme mineur a la date de la naturalisation?

Avec mes sincères remerciements.

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