La mairie ne veut pas me délivrer un livret de famille

Sujet vu 289 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 09:21
> Droit Civil & familial


gssik, Posté le 10/10/2012 à 09:21
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
Voilà ma situation j'ai 4 enfants, je suis titulaire d'une carte de séjour, je travaille, et je loue un logement, mes 3 enfants en age d'aller à l'école son scolarisées le 4ème trop petit, mon souci c'est que la mairie ne veut pas nous faire un livret de famille, donc pas de papiers pour les enfants, mais ils sont enregistrés à la sécu, ils sont tous nés sur le territoire francais, seule leur mère et en situation irreguliere.
La mairie a t elle le droit de faire ça?

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amatjuris, Posté le 10/10/2012 à 11:19
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.
La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.
Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).
Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.

Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :
Le parent doit apparaitre dans l'acte de naissance de l'enfant.
L'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français. (né en France ou Français né à l'étranger dont l'acte de naissance est détenu par le service central de l'état civil à Nantes)
Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.

en conclusion, le livret de famille aurait du être délivré par la mairie du lieu de naissance de votre premier enfant.

cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/10/2012 à 12:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Compte tenu des informations dont vous nous faites part, la Mairie n'a pas à délivrer de livret de famille. La mère est dans l'impossibilité de produire un acte de naissance la concernant détenu par un officier d'état civil français.

cdt.


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