Loyer pour le droit a l'occupation

Sujet vu 461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/09 à 16:34
> Droit Civil & familial


gaussuin, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2009 à 16:34
1 message(s), Inscription le 08/12/2009
Bonjour,venant de me séparé de mon ex-concubine(nous étions pacsé) depuis aout,elle occupe aujourd'hui notre appartement que nous avions acheté ensemble 50/50,pour des raisons de confort psycologique,j'ai quitté les lieux depuis septembre,d'après le code civil j'ai le droit de lui réclamer un loyer d'occupation,comment puis je faire pour récuper cette argent
cordialement

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