Loyer d'occupation suite divorce et taxe foncière

Sujet vu 305 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/12 à 13:00
> Droit Civil & familial


patrick44410, Loire-Atlantique, Posté le 24/09/2012 à 13:00
1 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour,

Suite à un jugement de divorce qui vient d'être rendu, avec liquidation des biens patrimoniaux des époux ; depuis 2009 (début de la procédure), la maison est occupé à titre gratuit par Mme X. Est-il possible à présent de lui demander un loyer d'occupation tant que la maison reste invendue et qu'elle y réside toujours?

D'autre part, je continue de payer la taxe foncière en intégralité depuis 2010, suis-je en droit de réclamer le partage du paiement de cette taxe (à paiement rétroactif)? Et si tel est le cas, comment dois-je procéder (notaire, huissier?)

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement.

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