Je loue a une personne portée disparue...

Sujet vu 273 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 19:59
> Droit Civil & familial


phi11, Posté le 02/01/2008 à 19:59
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
Bonjour a tous,
je suis proprietaire d'un appartement que je loue à une personne qui a disparue il y a quelques semaines.
L'enquete de gendarmerie est terminée sur le plan des recherches, et je voulais savoir ce que je devais faire concernant les futures factures qui vont arriver (eau electricité). Ai-je le droit de faire couper l'alimentation electrique EDF en son nom? En outre quand aurais-je le droit de relouer l'appartement, si oui, que dois-je faire des affaires de la personne?
Cette personne n'a aucune descendance ni aucune personne de sa famille en vie. Si la situation s'eternise sans solutions, existe t-il des assurances pour compenser le manque a gagner concernant la location?
Merci beaucoup pour vos lumieres.

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