Location transformation en local commercial d'une maison en usufr

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 19:13
> Droit Civil & familial


isisneftys, Posté le 02/01/2008 à 19:13
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
Bonjour,
une de mes amies a un souci familial. Elle est nu propriètaire d'une maison qui appartenait à son grand père. Celui-ci était divorcé avec un fils unique, il s'est remarié avec une autre femme avec qui il n'a pas eu d'enfant. Lors de son décès, son fils a hérité de la maison mais l'usufruit de celle-ci est revenue à cette femme. Le fils est décédé à son tour il y a plusieurs années et mon amie a donc hérité de cette maison. La 2ème femme de son grand père a 96 ans et est à la maison de retraite depuis plusieurs années. Elle a été placé sous tutelle et sa tutrice est une de ses nièces. Celle-ci vient de louer la maison à une personne qui a ouvert un cabinet de thérapeute et qui a donc emmenagé le garage en cabinet. Mon amie a appris tout cela de façon fortuite.
Elle se pose plusieurs questions :
- la tutrice de l'usufruitère avait-elle le droit de louer la maison sans en informer la nu propriètaire ?
- la tutrice avait-elle le droit d'autoriser la locataire à modifier la maison (transformation du garage en salle d'attente et en cabinet pour recevoir de la clientèle) sans demander l'autorisation à la nu propriètaire ?
- Pouvait on ouvrir un cabinet de consultations dans une maison à usage d'habitation sans l'autorisation de la nu propriètaire ?
Merci d'avance de votre aide,
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]