Location d'un appartement avant divorce

Sujet vu 5168 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/10 à 10:50
> Droit Civil & familial


Cris, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2010 à 10:50
3 message(s), Inscription le 17/03/2010
Bonjour,

Mon mari et moi sommes séparé depuis plus d'un an, la procédure de divorce sera engagée après la vente de la maison.
Je souhaite louer un appartement sans que mon époux soit "engagé" dans cette location ou qu'il y ait quelconques droit ou obligation.

Quels seraient ses droits sur l'appartement sachant qu'il ne sera signataire de rien? Puis je louer un appartement à mon nom de jeune fille malgré que je sois toujours mariée?

Merci de votre réponse
Cordialement

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/03/2010 à 11:29
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour le nom, vous pouvez utiliser celui que vous voulez...Votre nom marital n'est qu'un nom d'usage...

Pour l'engagement, tant que vous êtes mariés, il est tenu par vos engagements.
Donc si vous prenez cet appartement à bail, et que vous arrêtez de payer le loyer, il sera tenu...

Eventuellement demandez une jugement de séparation de corps au tribunal, comme ça vous serez comme sous un régime de séparations de biens, et plus de problèmes

Cris, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2010 à 11:33
3 message(s), Inscription le 17/03/2010
Merci de votre réponse, il me semblait bien qu'il serait tenu par mes engagements.

J'ai ommis de préciser que nous avons contracté un contrat de mariage de séparations de bien. Est ce que cela change quelque chose du coup?

chris_ldv, Paris, Posté le 17/03/2010 à 11:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si ma compréhension de votre situation est correcte votre maison, en cours de vente, est votre domicile conjugale officiel.

Vous pouvez parfaitement louer à votre seul nom de jeune fille un autre logement sur lequel votre époux n'aura strictement aucun droit.

Mon conseil est de payer le loyer de ce logement avec vos revenus personnels (ou éventuellement votre propre patrimoine) et en aucun cas à partir d'un compte commun aux 2 époux, s'il en existe encore un depuis votre séparation.

De même n'utilisez pas le logement loué pour "stocker" du mobilier commun à l'insu de votre époux.

Cordialement,

Cris, Seine-et-Marne, Posté le 17/03/2010 à 12:11
3 message(s), Inscription le 17/03/2010
Nous n'avons pas de compte en commun, le loyer sera effectivement réglé sur mes revenus propres.

Merci de votre réponse
Cordialement


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