Livret d'état civil, comment reprendre mon nom de jeune fille?

Sujet vu 1986 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 13:32
> Droit Civil & familial


Buée, Ariège, Posté le 26/08/2009 à 13:32
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
En 2003, j'entamais une procédure de divorce, en 2005 j'obtenais mon divorce à tort partagé. Aujourd'hui je suis dans une impasse car mon ex mari n'a toujours pas signé l'aquiescement du divorce, ce qui m'empêche d'établir mon livret d'état civil à mon nom de jeune fille, car je me suis présentée à la mairie où notre mariage avait été célébré, un élu ma signifié que je ne pouvais pas faire le renouvelement de mon état civil puisque l'aquiescement du divorce ne leur avait pas été communiqué et que s'en cela rien ne pouvait être fait de plus.
Je n'ai aucun moyen de contraindre mon ex-mari de signer. Je ne sais comment me libérez de cet homme qui incidieusement me tient liée à lui.
Sachant que cela ne fait que 2 ans (Juillet 2007)que j'ai pu physiquement me séparer de lui, n'ayant aucun moyen à lépoque de trouver un logement et subvenir seul aux besoins de notre fille dont j'ai toujours eu la garde.
Aujourd'hui je partage ma vie depuis un an avec un autre homme. Notre projet de mariage semble compromis.
Alors ma question est simple, quel recours puis-je avoir?
Merci de l'intérêt quevous porterez à ma demande.

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gloran, Posté le 26/08/2009 à 16:05
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Comme pour toutes les femmes, vous n'avez qu'un seul patronyme : celui de votre naissance (couramment appelé "nom de jeune fille"). Contrairement aux légendes urbaines, l'état-civil ne vous connaît que par ce nom.

Après, c'est seulement un usage de se faire appeler par le nom de son mari, voire de le faire inscrire dans certains documents (par exemple, mettre sur la carte d'identité "Mme X épouse Y").

En résumé, vous n'avez pas à récupérer votre nom de jeune fille : vous ne l'avez JAMAIS perdu, c'est le seul qui soit connu aux yeux de la loi.

Je vous invite à lire ce texte, qui reprend une réponse ministérielle à la question d'un député (questions au gouvernement). Ca date de 1983, pas d'hier donc.
Ca commence sur un problème différent du votre mais la réponse finale rejoint votre préoccupation. Le cas échéant, montrez aux fonctionnaires trop zélés copie dudit texte (sa référence surtout).
http://www.c-e-r-f.org/nomappellation
Vous pouvez aussi contacter la HALDE :
http://www.mix-cite.org/actualite/documents/lettre_HALDE.pdf

Cordialement


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