Litige sur l'usage d'un bien en indivision

Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/10 à 00:18
> Droit Civil & familial


helicoptere, Rhône, Posté le 27/04/2010 à 00:18
1 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour,

Ma sœur et moi avons hérité d'une maison à la mort de notre père il y a 10 ans. En 2003 ma sœur a voulu loué cette maison pour de courtes périodes durant diverses périodes de l'année. Depuis, je ne peux obtenir aucun documents de comptabilité et n'ai jamais reçu la moindre part des sommes perçues.J'ai notifié à ma sœur mon refus que la maison soit désormais louée mais cette requête reste sans réponse. A quel professionnel puis je m'adresser pour faire constater que cette maison est louée et ce, sans mon consentement? puis-je exiger d'obtenir une part des bénéfices générés? Merci pour votre réponse.

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