Litige sur taxe habitation

Sujet vu 336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/08 à 17:13
> Droit Civil & familial


gilles16, Posté le 21/03/2008 à 17:13
1 message(s), Inscription le 21/03/2008
jai du payer toute la taxe habitation alors qun accord etait passer pour la partager je donne une pension pour mon fils est ce que je peut suspendre la pension pour me renbourser car aucun dialogue nes possible avec mon ex conpagne

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 04:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Non vous ne pouvez suspendre le paiement de la pension pour ce motif.
Pour toute modificiation du montant de la pension il convient d'en faire la demande motivée auprès du juge des affaires familliales. A défaut vous vous exposez à des poursuites et bien évidemment aux frais y afférents.

Restant à votre disposition


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