Litige sur un contrat de vente automobile

Sujet vu 403 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 16:06
> Droit Civil & familial


Christian_old, Posté le 08/06/2007 à 16:06
3 message(s), Inscription le 08/06/2007
Nous avons signé un contrat automobile pour l'achat d'un ancien véhicule de location qui nous garantissait un kilométrage réel de 4500 km.

Aujourd'hui, on nous informe que ce véhicule aura 1000 km de plus au compteur.

Quels sont nos droits face à cette tromperie?

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Jurigaby, Posté le 08/06/2007 à 22:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez agir devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité pour obtenir la résolution du contrat.

Vous pourrez egalement demander des dommages et interêts.

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Cordialement.

Christian_old, Posté le 09/06/2007 à 09:32
3 message(s), Inscription le 08/06/2007
Merci pour ces précisions.


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