Litige avec la caf suite a controle

Sujet vu 883 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 18:04
> Droit Civil & familial


sub62, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2011 à 18:04
1 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,
J'ai 51ans, sans emploi et perçois le RSA Socle. En 2009, j'ai subi un contrôle qui a fait apparaitre une notion de "vie maritale" avec un ami avec qui je partageais la même maison. La contrôleuse a immédiatement conclu à une fraude alors que nous n'étions ni mariés, ni pacsés, ni déclarés en concubinage ; comptes bancaires et fiscaux séparés. donc à ma charge exclusive le remboursement de plus de 10000€. J'ai insisté sur le fait que je ne connaissais pas cette notion de vie maritale entre 2 personnes du même sexe d'autant que sur nos déclarations d'impôts séparés, nous portons la mention "célibataire" et surtout qu'il n'avait jamais été dans mon intention de frauder en vue d'obtenir des allocations illégalement. De ce fait, la contrôleuse m'a demandé de faire une déclaration complémentaire sur l'honneur relatant mon explication en vue de faire, pour sa part, un rapport complémentaire pour la commission des fraudes : rien n'y a fait : je dois toujours tout rembourser, les différents courriers et demandes formulées en vue d'obtenir la révision de mon dossier sont restés sans effet. Je perçois donc, compte tenu des retenues, 295€/mois avec toutes les conséquences qui cela implique dans une telle situation financière dramatique : ai-je encore des recours (tribunal des A.S., tribunal administratif ou autre) ? merci sincèrement de vos réponses. Bien Cordialement. André

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amatjuris, Posté le 07/12/2011 à 20:15
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce qui compte pour l'attribution du rsa ce sont l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
or vous avez du déclarer vivre seul ce qui explique la position de la CAF.
s'il s'agit d'un litige lié au rsa vous pouvez faire un recours administratif auprès du président du conseil général puis si nécessaire un recours contentieux au tribunal administratif.
cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 07/12/2011 à 20:19
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre amie a -t- elle déclarée par exemple en recevant son courrier chez vous. Tous les concubins font des déclarations fiscales séparées et peuvent avoir des comptes en banque séparés et se déclarent célibataires, ce n'est pas là dessus qu vous pourrez prouver votre bonne foi, cordialement


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