Litige avec huissier de justicerenonciation à héritage

Sujet vu 860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 10:12
> Droit Civil & familial


elodie, Alpes-Maritimes, Posté le 14/08/2009 à 10:12
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,
J'ai reçu un commandement de payer d'un huissier de justice le 18 mars 2009 qui me demande des indemnités de logement de ma mère décedée le 11 juin 2008.Or mon frère et moi avons fait une déclaration de renonciation à héritage devant le greffe du tribunal le 13 avril 2009.J'ai donc envoyé cette déclaration à l'huissier mais celui-ci continue de nous réclamer la somme. Pourtant je suis certaine qu'il y a un caractère rétroactif de la renonciation qui prend effet à la date de décès de ma mère.Je précise que nous avons rendu les clefs avec un certificat de décès début aout 2008, mais que nous n'avons pas débarrassé les meubles de ma mère pour ne pas accepté de manière tacite l'héritage.L'huissier me réclame donc les loyers de Juillet 2008 à Avril 2009 ( date de la renonciation).Que faire?

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Berni F, Posté le 14/08/2009 à 11:18
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

vous n'avez pas de "litige" avec ce huissier (rien ne vous oblige à accepter de payer) :

en pratique, par un "commandement de payer" le propriétaire (ou le huissier si vous préférez) vous demande officiellement de payer le loyer...

c'est un préalable à une éventuelle action en justice (on ne vas pas en justice avant d'avoir demandé "officiellement" de payer)


en fait, vous ne payez que si vous le voulez bien :

- si vous êtes redevable de cette somme, vous savez que vous allez être poursuivi et condamné à des frais supplémentaires.
- si vous n'êtes pas redevable, une éventuelle procédure ne serait que l'occasion de vous expliquer et de demander des dommages et intérêts parce qu'on vous a "ennuyé" sans raison.


sur votre situation :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=5018

"Au cas de succession vacante, l’administration des domaines gèrera la succession et devrait payer les loyers après réalisation des biens."


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