Litige achat voiture occasion

Sujet vu 2480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 14:39
> Droit Civil & familial


Manu Robin_old, Posté le 26/05/2007 à 14:39
1 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour,
J'ai acheté une voiture d'occasion chez un professionnel et elle est tombé en panne 100 km aprés, avant même d'avoir pu la ramener chez moi. Les vendeurs ne veulent rien savoir. Je vais donc porter plainte et faire expertiser la voiture au plus vite. Mais je me suis rendu compte ensuite qu'il y avait de nombreuses choses étranges lors de l'achat : inscription de "vendu en l'état " sur la carte grise, sur le controle technique apparait "plaque constructeur absente", sur le certificat de cession et la carte grise il est marqué CTTE (camionnette) alors que c'est un vehicule de tourisme 5 places, il y a une erreur dans la date du certificat (il a inscrit "vendu le 24 05 1982" alors que c'était le 24 05 2007"), le jour ou j'ai pris la voiture, ils m'ont assuré que leur assurance serait valable le jour même et que je pouvais l'assuré le lendemain, mais sans me fournir de papier d'assurance, et le macaron d'assurance comporte des dates et une immatriculation érronée ... Enfin, beaucoup de négligeances de ma part puisque j'aurai du y préter attention avant !
Pourriez vous m'indiquer les démarches concrètes à suivre, si je peut bénéficier d'une aide juridique gratuite (mes revenus sont faibles, et la voiture n'était pas encore assurée a mon nom, donc pas d'assurance juridique) prés de chez moi (saint quentin 02) et si j'ai des chances de gagner des poursuites éventuels compte tenu des éléments que je vous ai expliqué,
Merci de me répondre au plus vite,
Emmanuel ROBIN

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 19:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. Vous pouvez donc agir contre lui au titre de tous les défauts que vous n'avez pas pû constater par vous même devant le tribunal.

Concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez peut être en bénéficier. Pour cela, je vous conseille de vous renseigner sur le sîte du ministère de la justice ou directement auprés du bureaux de l'aide juridictionnelle.

Concernant les chances de réussite, c'est difficile de se pronocer tant les facteurs sont nombreux.En tout cas, sachez que cela prendra du temps..

Cdt.

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Cordialement.


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