Liquidation suite divorce

Sujet vu 242 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 19:07
> Droit Civil & familial


titinahuetapaondo, Haute-Garonne, Posté le 20/03/2013 à 19:07
2 message(s), Inscription le 20/03/2013
Bonjour,

Etant dans une procédure de liquidation suite à un divorce, je souhaiterais savoir si la commission de l'agence immobilière qui a estimé ma maison doit être prise en compte dans la valeur du bien estimé ou doit on considérer la valeur uniquement par rapport au prix "net vendeur". y a t il un article de loi ou une jurisprudence qui illustrait ce cas

merci

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