Liquidation du régime matrimonial ... abusive ?!

Sujet vu 514 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 08:12
> Droit Civil & familial


KOS, Hauts-de-Seine, Posté le 07/02/2011 à 08:12
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour,

Je vous soumets et partage là un point important qui me vient malheureusement des impôts suite à mon divorce en 2010.

Mon ex-épouse et moi avions un appartement en commun, nous l'avons vendu en juin 2010. Nous avions bine compris qu'il s'agissait d'une condition nécessaire pour déposer notre dossier de requête en divorce amiable auprès du juge.

Ensuite, 5 mois et demi plus tard fin novembre 2010, nous avions notre audience de divorce. Celui-ci fut accepté.

Fin janvier 2011, nous recevons via notre avocat une demande de paiement d'une somme de 1,1 % liée à la liquidation du régime matrimonial; alors que celui-ci a bien été liquidé presque 6 mois au préalable.

Mon avocat avoue que les services fiscaux sont en train par voie de jurisprudence de mettre en place un moyen de ponctionner les ventes de biens dans le cadre des divorces de manière rétroactive comme si le bien n'était pas vendu au moment du divorce (a priori loi de 2006).

C'est abusif et relativement scandaleux de se voir demandé plusieurs milliers d'euros ainsi.
J'ai cru comprendre que les cas comme celui-ci se multiplient depuis le début d'année.

Merci pour vos commentaires ou conseils. Nous sommes vraiment abattus et inquiets.

Cordialement
Laurent

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