Liquidation d'indivision appart vendu

Sujet vu 562 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/11 à 12:24
> Droit Civil & familial


krissn, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/06/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,

Je possédais un appartement à Grigny en indivision avec mon ex-concubin.



Celui-ci a été vendu mais mon co-indivisaire a exigé une clause de séquestre du prix de la vente avant de signer la vente....(Il prétend que je lui dois de l'argent).



Il n'a aucun titre exécutoire d'aucunes sommes que je lui devrais (c'est en fait l'inverse, je suis handicapé suite à ses violences c'est lui qui a été condamné à me verser 20000€, moi je ne perçois plus que l'AAH, lui travail pour le ministère de la justice)



Le biens est vendu depuis presque 4 ans....il n'a fait aucune procédure pour me réclamer quoique ce soit depuis ..en fait il veut simplement ne pas me verser ce qu'il me doit et m'appauvrir... son notaire refuse même de donner à mon huissier les 20000€ qu'il a été condamné à me verser depuis Juin 2008.( P.J)



La clause de séquestre (P.J) prévoit que ma part de la vente est chez mon notaire en lorraine et que la part de la vente de mon co-indivisaire est chez son notaire à Evry.



Mes questions :

Un séquestre peut-il durer indéfiniment si l'auteur de sa demande ne fait aucune procédure pour préciser sa demande?
Le séquestre des sommes étant répartie chez deux notaires dans deux régions différentes, quel est le tribunal compétent pour sortir de l'indivision?

D'avance merci pour vos réponses

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