Liquidation de communauté - reprises et récompenses

Sujet vu 1058 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:06
> Droit Civil & familial


CHENGDU, Seine-Maritime, Posté le 12/01/2009 à 11:06
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Suite à divorce prononcé aux torts exclusifs de mon ex-mari, et dans le cadre de la liquidation de la communauté mon ex-mari réclame une restitution en sa faveur :
origine succession de sa mère décédée en 1989. souhaite effectuer une reprise en deniers d'une somme reçue par lui dans le cadre du réglement de la succession de sa mère - tous les frais de succession ayant été prélévés sur les actifs aucune somme n' a été réglée par la communauté.

Je n'ai jamais eu connaissance de cette somme avant le divorce et j'aimaerais savoir quels documents je dois exiger.

Est-ce que cela rentre dans la communauté?

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