Liquidation de communauté et livret d'épargne

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 16:50
> Droit Civil & familial


samsuffi_old, Posté le 14/06/2007 à 16:50
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
mariée en régime de communauté légale en 1992, j'avais avant maiage un livret d'epargne de 80 k francs ( capital et interets).
pendant le mariage, j'ai prélevé 23 000 F pour payer des droits de successions.
Est ce un bien propre ou commun, y a t'il récompense ou non?
de plus, j'ai reçu 50 000 francs de mes parents après mariage, déposés sur un compte épargne ( livret de caisse d'épargne) est ce un bien propre ou commun?
Merci de votre aide

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Jurigaby, Posté le 14/06/2007 à 19:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Concernant la somme de 80000 francs. Il s'agit d'un bien propre car détenu avant le mariage.(article 1405 du code civil).
Toutefois, il n'y a pas droit à récompense conformément à l'article 1410 du code civil qui dispose que les "dettes dont se trouvent grévées les successions et les libéralités demeurent personnelles."

S'agissant de l'argent reçu par donnation sur votre compte épargne durant le mariage, ce sont des propres. (Article 1405 du code civil)

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Cordialement.


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