Liquidation de communauté de bien

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 20:40
> Droit Civil & familial


paulo_old, Posté le 28/06/2007 à 20:40
1 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour,

Lors de l'achat de notre maison, j'ai utilisé de l'argent personnel (provenant d'un héritage).
Nous n'avions pas de contrat de mariage.
Mon épouse à eu la jouissance du domicile et lors de l'ONC, le JAF à précisé qu'elle était redevable d'une indemnité.

1- L'indemnitée est-elle proportionnelle à ma part de la maison ?

2- j'ai entendu parler d'une décote par rapport au prix du marché, comment est-elle fixée et est-elle de 10 ou 30% ?

3- Entre l'ONC et le divorce , il s'est passé 8ans. La prescription des 5 ans joue t-elle (sachant que je ne pouvais demander cette indemnité tand que le divorce n'était pas prononcé) ?

4- comment est calculée cette indemnité sur la valeur locative d'il y a 8ans ou bien la valeur actuelle ?

5- La plus value réalisée sur la vente doit-elle être redistribuée proportionnellement aux parts?

Merci

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