Liquidation de la communauté 35 ans après un divorce ?

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 15:11
> Droit Civil & familial


malaumad, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2010 à 15:11
2 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
voici mon problème : mon père est décédé il y a un mois maintenant. Nous sommes 2 héritiers, mon demi frère issu d'un premier mariage et moi-même. La mère de mon demi-frère, non seulement s'est empressée dès le lendemain du décès de demander un acte de décès pour obtenir la pension de reversion de papa (divorce prononcé en 1975 mais mariés plus de 20 ans...), mais en plus réclame sa part de la liquidation de la communauté qui n'a pas été demandée depuis apapremment (ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens depuis 1953 jusqu'au divorce prononcé en 1975). Elle réclame du mobilier et elle évoque un compte commun entre mon père et ma grand-mère (pour lequel elle n'avait pas la signature alors) sur lequel elle versait son salaire. Elle veut obtenir la part du solde correspondant à la liquidation de la communauté en 1975. Le pb pour nous c'est que cela revient à nous obliger à vendre la seule chose qui nous reste de notre père pour la payer, soit sa maison à laquelle il tenait tant. Nous n'étions pas sûrs de pouvoir la garder mais avec ce rebondissement, elle ne nous laisse pas le choix, car ni les comptes de papa à son décès ni nos comptes ne peuvent a priori régler ce qui semble-t-il lui revient de droit... Ma question donc : n'y a-t-il pas prescription pour le règlement d'un divorce ? Ne peut-on pas l'empêcher d'aller jusqu'au bout de cette pénible procédure qui en plus risque apparemment de durer longtemps (le temps qu'elle récupère tous les relevés dudit compte, qu'elle présente ses fiches de paye...). Je vous épargne les raisons fallacieuses pour lesquelles elle dit réclamer son dû. C'est une histoire bien triste. Je tiens à préciser que mon demi-frère est en total accord avec ma démarche. Merci de votre réponse. Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]