Liquidation de la communauté après divorce.

Sujet vu 245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 16:40
> Droit Civil & familial


Chico51, Posté le 23/10/2008 à 16:40
3 message(s), Inscription le 15/08/2008
Le notaire désigné lors du divorce en 2002 sous le régime de la communauté(choisi par moi même au départ de notre séparation en 2008) a t'il l'obligation de me fournir ansi qu'a mon avocat les relevés de tous nos comptes via la Banque de France ainsi que pour des assurances vies.
Avant notre divorce des soultes portant notre non de mariage ansi qu'une vente d'un bien(actes frauduleux certifiés devant témoin par un 3ème notaire)doivent t'ils enter dans la communauté.
Le notaire désigné doit t'il notifié toutes nos remarque sur un PV de difficulté.
Le notaire désigné peut'il me notifié par écrit que ces acte son faux.
le conseil supérieur des notaires peut'il me donner un avis par écrit cncernant ces actes frauduleux.

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