Liquidation des biens suite à un décès

Sujet vu 1012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/07 à 13:25
> Droit Civil & familial


beric_old, Posté le 29/06/2007 à 13:25
1 message(s), Inscription le 29/06/2007
Mon ex-beau père vient de décéder. Divorcé depuis 2003, la liquidation des biens n'a jamais été faite. Ma maman touchait une prestation compensatoire mensuelle. Aucun enfant est né de leur union et il avait 2 enfants d'un 1er mariage.
Comment cela va-t-il se passer dans le cadre de la succession sur ces 2 points ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Doit elle prendre elle aussi un notaire ? Merci par avance pour votre aide.

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 14:02
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Comme votre ex-beau-père et votre mère ont divorcé, votre mère ne peut pas hériter (à moins d'un testament qui prévoit le contraire), et ce même si la liquidation n'avait pas encore eu lieu.
Vous ne pouvez pas non plus hériter, car ce n'est pas votre père biologique.
Les seuls qui hériteront sont ses enfants nés du 1er mariage.

Il n'y a pas de démarches à effectuer, c'est le notaire qui s'occupe de la succession. On ne "prend" pas un notaire comme on prend un avocat, ici il n'y a qu'un notaire en cause, celui chez qui la sucession a été ouverte.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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