Liquidation biens et autorite parentale

Sujet vu 675 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 17:30
> Droit Civil & familial


valy41, Posté le 17/10/2008 à 17:30
2 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour,

Pour un couple qui se sépare, couple:
=> NON MARIE
=> NON PACSE
=> PAS de CERTIFICAT de CONCUBINAGE

Est-ce qu'un NOTAIRE peut représenter et ratifier une ''convention'' à l'amiable entre les 2 parties définissant les:

1/ Modalités de liquidations des biens communs
2/ Définition de autorité parentale et mode de garde
3/ Définition des pensions alimentaires etc...

OU faut-il Obligatoirement passer par le JAF ?

Merci par avance de vos conseils
VD-17 Octobre 2008-

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Marion2, Posté le 17/10/2008 à 19:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Bien sûr que non.
Il faut saisir le JAF, mais dans la mesure où vous êtes en union libre, il n'y a pas besoin d'un avocat.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

valy41, Posté le 17/10/2008 à 20:43
2 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonsoir

Merci pour vôtre réponse - J'ai vu une avocate aujourd'hui mais ai omis de lui poser un question.

La question et problématique principale sera d'ordre financière car ce
qu'accordera le JAF au niveau des Pensions alimentaires sera , vu les
'' moyenne '' de l'ordre de 1000/1100€ MAXI

Alors que il semble apparaître que ce serait moi qui sera amener à avoir
la garde des 2 enfants
Que je suis au chômage actuellement( licenciée en Mai 2008) avec 1600€ NET/ MOIS de revenus. Que mes charges seront de 2400 € sans compter les Frais de Nourrice 850€/ Cantine 60€/IR:300€ NI LES FRAIS RELATIFS A L'alimentation,l'habillement, les activités des enfants .....

Je ne compte pas rester sans emploi Ad Vitam Eternam.
Toutefois, il faut régler la situation car je n'aurai pas de RDV auprès du
JAF avant 4/5 mois TGI d'EVRY au vu de leur planning et il va fallloir
vivre pendant tout ce temps .....

Sachant que Monsieur gagne plus de 7500 € NET / MOIS ....

Une convention '' amiable '' serait donc plus avantageuse pour les enfants
et moi-même par rapport à la vie commune jusqu'à présent et les enfants
sont habitués à un certain mode de vie .
Que puis-je faire ? C'est pourquoi je pensais qu'un NOTAIRE pouvait être
un homme de loi ratifiant le document que j'ai rédigé sachant que l'avocate
que j'ai vu ;l'a lu et m'a confirmé que j'avais bien abordé tous les points qu'abordera le JAF ....
Merci de vôtre réponse- Valérie

Marion2, Posté le 17/10/2008 à 21:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE-bonsoir,
Puisque vous avez déjà contacté un avocat et si vous voulez une procédure rapide, demandez à cet avocat un référé.
Si vous vous mettez d'accord avec votre compagnon pour le montant d' une pension alimentaire, rédigez cette convention à l'amiable que vous remettrez au JAF.
Dans la mesure où il y a un accord entre vous, le JAF vous suivra.
Pour l'instant, vous êtes à la recherche d'un emploi, donc, pas de frais de garde ni de cantine. Vous pourrez toujours par la suite, si vous avez des frais supplémentaires, saisir le JAF pour une modification de pension.
Je vous répète qu'un notaire n'est absolument pas habilité pour le droit de visite et d'hébergement des enfants ni pour une pension alimentaire. Chacun son métier !
Surtout, ne paniquez pas. Demandez un référé (c'est rapide mais là, il vous faut un avocat).
Bon courage à vous
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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