Libérationde chambre suite à décès en maison de retraite

Sujet vu 1521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 18:25
> Droit Civil & familial


titine, Eure, Posté le 14/03/2012 à 18:25
1 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
il ya un an j'ai fait admettre ma mère en maison de retraite à côté de chez moi (elle habitait les landes et devenue veuve entre temps)le contrat que cette maison de retraite m'a soumis le jour POUR LECTURE dès l'arrivée de ma mère par avion à été signé sous contrainte de reprendre celle-ci si je ne signais pas.
le litige qui nous opposait et nous opposera au décès de celle-ci prochainement sont les phrases suivantes :
en cas de résiliation dun contrat pour cause de décès et jusqu'à la remise à disposition du logement, le tarif journalier afférent à l'hébergement continuera à être facturé et sera minoré des charges variables de restauration et dhotellerie. Le logement devra être libérér dauns un délai de 5 jours à compter de la date du décès.
quand on tourne une autre page l'on peut lire; une fois le logement libéré un montant correspondant à 10 jours d'hébergement sera facturé de l'indisponibilité de la chambre.
J4AI DONC REFUSER CETTE PHRASE mais le directeur ne voulait pas que je puisse indiquer à la fin du contrat mon désaccord. j'ai donc signé sous contrainte de prendre la porte avec ma mère m'a t dit.
Je lui est explique que si la chambre était vide sous 5 jours elle ne pouvait être indisponible (logique je pense j'ai adressé un courrier recommandé deux jours après son entrée qui est rester sans réponse depuis.
QUE PUIS JE FAIRE LEGALEMENT QUAND CE CAS VA SE PRESENTER

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Roselne, Loir-et-Cher, Posté le 23/03/2012 à 16:37
7 message(s), Inscription le 15/12/2011
Dans toutes les maisons de retraite, il y a un conseil de la vie sociale. Vous devez le contacter car Il a pour mission de défendre les droits des résidants. Si le conseil de la vie sociale n'est pas efficace, vous pouvez saisir le service de la répression des fraudes de votre département.La clause que vous dénoncez est abusiove. Envoyez leur une copie de votre contrat de séjour, ils sauront intervenir auprès de l'établissement.


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