Leur père veut demander la garde, je suis d'accord avec lui

Sujet vu 1132 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 14:25
> Droit Civil & familial


sophie1805, Haute-Vienne, Posté le 19/01/2011 à 14:25
9 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,


Mon ex mari souhaite demander la garde des enfants , je suis d'accord de le lui confier , je sais que les procédures sont longue et souhaite trouver une autre solution afin que ce là aille plus vite .

Puis-je confier mes enfants à leur père sans avoir l'accord du juge ?
En lui faisant une simple lettre peut-il les prendre avec lui ?

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Marion2, Posté le 19/01/2011 à 18:57
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Puis-je confier mes enfants à leur père sans avoir l'accord du juge ?


NON

Il faut faire une requête au JAF aurpès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants (le vôtre à priori).

Un avocat n'est pas nécessaire, mais si vous souhaitez une audience rapidement, contactez un avocat pour un référé (procédure rapide).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 22:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça serait bien de ne pas utiliser le forum pour juste faire la pub "prenez toujours un avocat" en faisant du copié/collé du MEME message (là on est limite dans le spam)

Les deux parents sont d'accord, la mère est d'accord pour que l'enfant soit chez le père (alors qu'en général, les litiges viennent de l'inverse). Pourquoi ne pas les conseiller pour faire la convention ?

cloclo7, Paris, Posté le 23/01/2011 à 14:54
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
@Marion2 la maman peut très bien confier les enfants au magistrat sans son accord, le jaf est juste présent pour soit trancher un litige concernant la garde des enfants, soit officialiser une situation officieuse.

Le référé en matière familiale ne se justifie qu'en cas d'urgence et non pq l'un des parents est pressé, ici il n'y aucun cas d'urgence puisque vraisemblablement les enfants ne sont pas en danger.
Contrairement à la croyance populaire, les affaires familiales lorsque les parents sont d'accord sont assez rapide.

Dans le cas présent, il suffit que les deux parents adressent une requête conjointe au magistrat pour demander à être convoqué ensemble et faire officialiser par le JAF l'accord des parents sur la résidence habituelle des enfants mineurs, les droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire.
Un avocat est complètement inutile dans un cas comme celui-ci.

Pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, il existe des formulaires dans les greffes qu'il suffit de remplir et de remettre au greffe du jaf du TGI du lieu de domicile des enfants mineurs.

La saisine du jaf est facultative mais a l'avantage de fixer les choses et de constater un accord.
cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/01/2011 à 16:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suis d'accord sur le message précédent sauf pour la dernière phrase.
La saisine est obligatoire dans le sens, que le père pourra être amené à devoir prouver qu'il a la résidence exclusive des enfants en produisant le jugement (par exemple pour la CAF, mais aussi pour les impots, son employeur, l'école)

Donc autant ils peuvent le faire quand ils veulent (si ça doit amener un changement d'école, le bon sens est d'attendre septembre) avec un écrit de la mère (pas un mail, ni un SMS), mais ils doivent faire la requête conjointe.

cloclo7, Paris, Posté le 23/01/2011 à 16:22
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
si il n'y a pas de décision antérieur sur la résidence habituelle des enfants, un jugement n'est pas obligatoire, les deux parents ont l'autorité parentale donc ils ont autant le droit l'un que l'autre d'avoir leur enfant chez eux.
et même s'il y a un jugement, le parent qui avait la résidence habituelle des enfants peut par un simple écrit autoriser l'enfant mineur à vivre chez son père.
Il est vrai que le jugement facilite les choses mais n'est pas obligatoire

Lisez un jugement statuant sur la garde es enfants et vous verrez qu'il est toujours précisé "sauf meilleur accord" ...


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