je voudrais savoir dans quel mesure les profs ont le droit de lire les sms des élèves. peux t'on invoquer l'atteinte à la vie privée.
voici le contexte
les éléves sont partis en Italie avec des profs, le dernier soir les élèves se sont retrouvés dans la meme chambre pour discuter (et rien d'autres...) les profs ont remarqué l'absence de 2 filles dans le dortoir, ils ont interrogés les 2 autres filles restées dans leur lit bien sur vous vous doutez qu'elle ont été au départ muette comme des carpes, au final une prof a pris un portable et lu les textos, elle ont donc compris que les filles étaient dans une chambre. Elles les ont récupérés, sermonés avec véracité ce que nous ne remettons pas en cause. Mais le lendemain alors que l'angoisse pour les profs de perdre 2 élèves étaient passées, ils ont réquisitionner tous les autres portables et ont lu tous les textos ce que nous trouvons anormal puisqu'il n'y avait pas lieu d'être étant donné que tout était rentré dans l'ordre. Alors ma question : avait-elle le droit de le faire surtout que le problème était résolu
merci de bien vouloir me répondre afin de savoir ce que nous sommes en droit de refuser et ce que nous pouvons faire pencher dans la balance car le collège parle qu'en meme d'exclure les élèves pour tout cela
cordialement
Je vois que les droits de profs suscitent pas mal d'interrogations...
Mais est-ce que vous vous posez les mêmes questions lorsque vous fouillez dans la chambre de votre enfant ou y entrez sans son consentement ? Lorsque vous le privez de sortie (la privation de liberté est punie de 30 ans de réclusion criminelle) ? Lorsqu'une gifle se perd (violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, trois ans d'emprisonnement, peine portée à bien plus lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de quinze ans) ?
Je suppose que non. Après tout, lorsque vous agissez, vous le faites non dans l'intention de nuire, mais d'éduquer votre enfant. Alors pourquoi participer à cette tendance qui consiste à remettre systématiquement en cause les agissements du corps enseignant et de porter le débat sur le plan juridique ?
Les mômes ont fait une connerie, on veut les exclure ? Ce n'est pas la fin du monde...
Défendre ses gosses, c'est très bien. Mais peut être que les responsabiliser, c'est encore mieux ? Ils ont joué, ils ont perdu, la leçon à retenir ne serait-elle pas que dans ces cas, plutôt que de chercher la petite bête, il convient de faire profil bas et d'assumer ?
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Universität Potsdam.
cher monsieur,
juste un mot pour vous signaler que ma demande était juridique
et non pas objection de conscience, j'ai mon curé du village pour ça merci bien
Si je comprends bien votre exposé, les professeurs responsables de l'encadrement ont invité les élèves à leur remettre leur téléphones portables. Si personne ne s'y est opposé, j'aurais tendance à en déduire l'expression tacite de leur consentement. Très certainement, les responsables éducatifs ont eu la même interprétation de la situation. :-)
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Universität Potsdam.
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Raisonnement purement pénal que celui de Frog. Je le rejoins totalement sur son premier post.
Concernant les moyens de défense ou la qualification d'atteinte à la vie privée, je dirai que la réquisition de tous les téléphones est une attribution des professeurs. Le fait qu'ils aient lu les textos n'est pas délicat je vous l'accorde, et peut sembler choquant.
D'un autre côté, cette lecture n'a eu aucune conséquence par la suite. Vous pourriez leur opposer cette atteinte s'ils s'étaient servis des textos pour réprimander un élève. Mais dans l'état actuel des choses, il s'agit (au moins) d'un contrôle disproportionné des élèves, et (au plus) d'une indélicatesse non justifiée.
Mais, juridiquement, l'atteinte à la vie privée ne semble pas facilement justifiée. Et quand bien même, pour quelle sanction ?
Cordialement,
Upsilon.
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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
plutôt que "atteinte a la vie privée" je parlerais d'une "atteinte au secret des correspondances".
http://snipurl.com/f0eva [www_legifrance_gouv_fr]
Je vois que vous êtes renseigné et remonté !
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le premier alinéa s'applique à mon sens à des correspondances papier, bien que son champ d'application puisse peut être être étendu à vos Sms. Si tel est le cas, encore faudra-t'il prouver soit "la mauvaise foi", soit la prise "frauduleuse" de connaissance. Un bon avocat dira que puisque les portables avaient été remis aux professeurs par les élèves, il n'y a ni fraude, ni mauvaise foi. C'est un débat et ca se plaide...
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Ce second alinéa ne permet pas de condamner les professeurs. Il ne condamne que l'interception, le détournement, l'utilisation ou la divulgation de correspondances.
De plus, je pense que cet aliéna est destiné à lutter contre l'espionnage industriel etc...
Vous pouvez tenter de vous baser sur le 1er alinéa... Toutefois sans grande conviction pour ma part.
D'un autre côté, la lecture de 2 textos vaut-elle un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amende ? A vous d'en juger....
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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
il y a plein de délit "anodins" pour certains et pas pour d'autres, tout est une question de règle.
d'ailleurs, un juge n'est pas obligé de condamner lourdement !
dans le cas présent, les professeurs ont intercepté de façon "volontaire" (ils en avaient l'intention) et divulgué (la encore, ils n'ont pas dérapé sur le bouton transmettre) des correspondances transmises par SMS.
ils ont donc bel et bien, intercepté et divulgué, de mauvaise foi, ces correspondances. Je ne vois pas quel doute il pourrait bien y avoir.
je ne pense pas que "mauvaise foi" signifie : "avec l'intention de nuire" mais s'applique plutôt a des cas ou par exemple une secrétaire ouvrirait un courrier reçu dont elle ne sait pas qu'il est confidentiel et le transmet à son supérieur en se trompant de destinataire...
comme il le dit,
"le lendemain" (...) "ils ont réquisitionner tous les autres portables et ont lu tous les textos"
ils ne se sont pas contenté de confisquer les téléphone (ça, pourquoi pas, je suis sur que les élève ne sont pas censé s'en servir en cours) mais ont lu les messages devant la classe... en imaginant qu'il puisse y avoir des messages "intimes" (et c'est certainement le cas) certains enfants ont du se sentir humilié sans qu'il n'y ai de raison particulière à cela.
évidement, des poursuites pénales pour ce genre de fait... ça peut sembler disproportionné, mais juridiquement, je ne vois pas de doute particuliers sur le qualificatif.
j'ajoute (pour les professeurs) qu'on pourrait éventuellement considerer qu'ils croyaient en avoir le droit : ce genre de pratique est très courante, de mon époque, tous les professeurs qui interceptaient un papier (qui est aussi une correspondance) prenaient un malin plaisir à le lire devant la classe...
un professeur qui a vu pratiquer ce genre de chose n'a pas de raison de croire que c'est illégal (puisque tout le monde le fait !!)
Article 122-3 du code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
http://snipurl.com/f2cqi [legifrance_gouv_fr]
je ne vois pas comment un professeur qui a toujours vu les autres professeurs agir de cette façon pourrait avoir été en mesure de croire qu'il ne pouvait pas le faire lui-même... je dirais donc que c'est une bonne justification de son "erreur de droit".
merci a tous d'avoir pris ma question en considération, je voulais préciser que cet incident s'est passé lors d'un voyage et non pas en cours et que je ne vois pas par quel moyen les enfants pouvaient se permettre de refuser de donner leur portable sans que cela aient des conséquences.
Mais en fait après une semaine de débat, le directeur du collège a mesuré avec un peu plus de recul cet incident qui fut monté en pression surtout par une des profs sur les 4 qui encadraient ce voyage. La directrice adjointe a signifié qu'avoir confisqué les portables n'étaient pas un problème en soi mais par contre le fait d'avoir ouvert et lu tout les textos des élèves et ceci le lendemain de l'incident et non pas le moment même ou les filles avaient "disparues" ce qui auraient été accepté par tous les parents vu l'urgence et l'importance car au final cette fameuse prof a juste voulu remonté la "filière" afin de savoir qui avait donnez rendez vous a qui en fait elle n'a pas fait cette démarche pour rechercher les filles, mais savoir qui était le meneur
après quelques reflexions des parents et de la directeur adjointe, nous sommes passés du "conseil de discipline" a un courrier au parents et des heures de colles jusqu'à la fin de l'année ce qui est tout a fait accepté de la part des parents. Ce que nous ne voulions pas c'est que tout ceci soit consigné dans leur dossier scolaire étant donné qu'ils sont en 3ème et que leur orientation est primordiale,
pour tout ceci je tiens a vous remercier de votre intéret et votre efficacité pour m'avoir écouté et informé. nous sommes contents de cette issue il n'était pas question d'attaquer qui que ce soit mais voulions juste leur faire comprendre que cette bétise prenait des proportions d'affaire d'état et que eux aussi avaient commis quelques erreurs. Tout finit bien les enfants sont punis ce qui est tt a fait normal mais cela ne nuira pas a leur orientation
merci encore pour tout
pour en revenir au juridique, si je comprend bien, les professeurs ont pris cette décision pour faire face à un danger de prise de risque par les enfants... pour les "protéger". Voila qui explique leur comportement !
http://snipurl.com/f2kls [legifrance_gouv_fr]
je vois que votre problème s'est en quelque sorte arrangé, à bientot donc.
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