Justifier le versement d'une part contributive

Sujet vu 429 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 17:52
> Droit Civil & familial


Gilles M, Seine-Maritime, Posté le 03/05/2011 à 17:52
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
Comment demander un justificatif du fait qu'un enfant majeur est toujours à la charge de sa mère quand celle-ci n'accepte pas d'en fournir ;le versement de la part contributive étant liée à cette condition?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la mère refuse, alors vous faites une requête en suppression de pension au motif que l'enfant n'est plus à charge de la mère
Mais est-ce le cas, ou vous voulez juste embêter la mère ?

Gilles M, Seine-Maritime, Posté le 03/05/2011 à 21:50
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Non,je cherche seulement à savoir si mon fils est toujours à la charge de sa mère et donc si le paiement est encore justifié (mon fils aura 23 ans fin 2011).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 22:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc LRAR de mise en demeure à la mère de justifier que votre fils est encore à sa charge, sous 8 jours.
Les 8 jours passés, vous faites une requête au JAF en suppression de pension

Gilles M, Seine-Maritime, Posté le 03/05/2011 à 22:39
4 message(s), Inscription le 03/05/2011
Je vous remercie pour vos réponses ;je vais en faire part à la mère de mon fils pour si possible eviter le contentieux.
encore merci: G M


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]