Juridiction compétente pour obtenir l'expulsion

Sujet vu 847 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 22:39
> Droit Civil & familial


alamo, Posté le 28/01/2008 à 22:39
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour,
dans le cadre d'une adjudication selon l'ancienne procédure du code de procédure civile, vers quelle juridiction se tourner pour obtenir l'expulsion
du saisi ? TI ou TGI

Merci d'avance

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Gardes, Posté le 29/01/2008 à 05:15
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Je penche pour le TGI avec référé possible à mon sens et sans besoin d'avocat.
Pensez à demander une indemnité d'occupation et les astreintes.

lazare, Posté le 30/01/2008 à 01:57
1 message(s), Inscription le 30/01/2008
J'aurai cette appréciation:

Dès la vente définitive, les occupants deviennent sans droit ni titre.

L'article 321-2-1 de la loi 2005-47 du 28 janvier 2005 du Code de Procédure Civile confère au TI la compétence particulière d'avoir à connaitre les actions d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles d'habitation.

Compétetence jusqu'alors dévolue au TGI.

A débattre.


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