Pas de jugement pour la garde de mon enfant

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 07:24
> Droit Civil & familial


coty, Indre-et-Loire, Posté le 08/04/2009 à 07:24
8 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,
je vis seule avec ma fille de 18 ans
elle doit faire une demande de bourse pour ses etudes
nous avons des pieces à fournir
dont un jugement de divorce ou de separation
nous n'étions pas mariés
nous ne sommes pas passés devant le juge
pas d garde alternée
son père et moi nous nous sommes séparés comme d' un commun accord
il me verse une pension en espèce que nous déclarons ni l un l autre
le pere etant artisan declare peu de revenu avec aussi sa fille a charge !!!!
(je savais qu un jour ca allait poser un probleme!!!!)

ma question etait :
peut on faire une déclaration sur l honneur comme quoi c moi sa mère qui a la charge de ma fille

autre question:
idem pour une demande de logement
declaration des revenus des parents ( nous avons chacun notre fille a charge mais je ne suis pas sensée le savoir que son père prend sa fille a charge pour declarer ses revenus)
:les impots risquent de nous controler?

nous avons une semaine pour rendre le dossier de la bourse

merci pour vos réponses

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