Un jugement peut il etre executé 20 ans après

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 09:01
> Droit Civil & familial


jacinte, Posté le 17/04/2009 à 09:01
16 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour,
je souhaite savoir, si un jugement de divorce prononcé en 1990 et qui n'a jamais été notifié, ni jamais transcrit à l'état civil, peut etre mis à execution maintenant (date d'execution janvier 2009) alors que mon époux est décédé l'été dernier et que la mention de son décés a été portée à l'état civil. je vous remercie.

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