Jugement de divorce, qui le délivre?

Sujet vu 5192 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 17:32
> Droit Civil & familial


kilmir, Posté le 13/09/2008 à 17:32
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Mon Jugement de Divorce date de février 2000 et a été prononcé au TGI de Melun. J'ai fait appel à la Cour d'Appel de Paris, et l'Arrêt date de mars 2002. On ne m'a jamais remis l'Acte de mon Jugement de Divorce. A qui faut-il en faire la demande? Mon ex avocate ne répond jamais à mes courriers. Suis-je en droit de réclamer la Grosse du Jugement? Elle ne veut pas me la remettre. Je vous remercie de votre réponse. Salutations.

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Marion2, Posté le 13/09/2008 à 18:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Pourquoi votre avocate ne veut-elle pas vous remettre le jugement ?
Souvent, les avocats agissent de cette façon si les honoraires dus ne sont pas réglés.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kilmir, Posté le 14/09/2008 à 18:53
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Non, les honoraires ont été réglés et j'ai même fait suivre d'un cadeau en remerciement pour le travail correct réalisé. Voilà mon étonnement. Je sais qu'elle travaille beaucoup et qu'elle est débordée... Donc si je comprends bien, c'est à l'avocat qu'incombe de remettre ce document à l'intéressé? Il ne me reste plus qu'à la relancer si je suis dans mes droits. Sinon je finirai pas lui téléphoner, mais habitant l'étranger cela me fait cher, donc voilà pourquoi je voulais en être sure. Merci Laure de votre intérêt.

Marion2, Posté le 14/09/2008 à 21:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez lui un courrier en recommandé AR en lui signifiant votre étonnement de ne pas avoir reçu le jugement.
Cela vous reviendra moins cher qu'une communication de l'étranger.
Bonne chance

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kilmir, Posté le 15/09/2008 à 01:15
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Laure, je vous remercie beaucoup de m'avoir confirmée le fait que c'est à l'avocat de remettre à son client ce document. Et maintenant je réalise que ce n'est peut-être pas à ma dernière avocate que j'aurai dû en faire la demande. Mon premier avocat est celui qui s'était chargé de mon divorce en 2000 au TGI de Melun; puis un second avocat s'est chargé de mon dossier pour faire appel à la Cour d'Appel de Paris en 2002; et enfin un 3ème avocat a pris mon dossier en main pour entamer la procédure pour non paiement de la pension alimentaire en 2007 (c'est elle qui ne me répond pas actuellement, peut-être parce que ce n'est pas à elle que je devais en faire la demande). Donc, aujourd'hui j'ai un doute, c'était peut-être à mon 1er avocat que j'aurai dû en faire la demande? Ou bien plutôt à mon second avocat? C'est que en fait je ne savais pas que ce document existait car mon 2nd avocat m'avait dit qu'avec la mention "divorcé" sur mon acte de mariage cela suffisait. Mais quand j'ai voulu renouveler le carte d'identité de mon fils mineur le mois dernier, au consulat de France on exige ce document, l'acte de mariage et sa mention ne sont pas valables. Je vous réitère tous mes remerciements. Sincères salutations.

kilmir, Posté le 18/09/2008 à 00:35
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonsoir Laure,
Je m'excuse de vous déranger de nouveau avec ce message, mais j'ai vraiment besoin de savoir quel est l'avocat à qui je dois adresser avec insistance mon courrier en AR pour qu'il me fasse parvenir mon acte de jugement de divorce. Je suppose, que cela devrait être celui que s'est chargé de faire Appel, mais avant de lui poster mon courrier, j'aurai voulu en être sure. Pouvez-vous me le dire? Je vous réitère tous mes remerciements quant à votre attention. Avec mes sincères salutations.

domi, Posté le 18/09/2008 à 09:00
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour , Vous devez vous adressez à l'avocat qui gérait le dossier lorsque le divorce a été prononcé ! Donc apparement pas au 3eme avocat ! Domi

kilmir, Posté le 18/09/2008 à 23:41
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonsoir Domi,
Je vous remercie de votre réponse. Donc d'après la mention "divorcée" qui apparaît sur mon acte de mariage, c'est au 2nd avocat, celui chargé de mon dossier à la Cours d'Appel de Paris en 2002, de me le délivrer. Ma dernière question est de savoir s'il a le droit de me demander un supplément d'honoraires en plus de ceux que je lui avais réglé lors de cette procédure, pour me délivrer cet Acte de Jugement de Divorce?
En vous renouvelant tous mes remerciements, recevez mes sincères salutations.

domi, Posté le 19/09/2008 à 18:22
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Normalement non puisque ça fait parti de la procédure ! Domi

kilmir, Posté le 19/09/2008 à 19:54
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonjour Domi,
Mille mercis de votre réponse. Je vais donc rédiger et poster dès demain un courrier en AR (comme me le conseillait Laure) à l'avocat chargé de la procédure auprès de la Cour d'Appel de Paris. J'espère qu'il me l'adressera au plus vite, mais j'ai bien peur que cela prenne du temps car cela date de 2002...retrouvera-t-il facilement mon dossier?... Néanmoins c'est assez urgent car j'en ai besoin rapidement non seulement pour renouveler la carte d'identité de mon fils mineur, mais aussi pour faire une demande de bourse d'étudiant pour ma fille qui entre en 1ère année à l'université en Espagne où nous vivons.
Je vous réitère tous mes remerciements et vous félicite d'avoir su monter une page Web permettant aux personnes comme moi ayant de faibles revenus, de résoudre des petits ou grands problèmes sans avoir à payer pour répondre à des questions essentielles. Avec mes sincères salutations.

kilmir, Posté le 02/10/2008 à 19:01
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Bonjour,
Je reviens vers vous pour informer que j'ai effectivement envoyé ma demande en AR, le 22 septembre dernier, à mon ex avocat pour qu'il m'adresse aussi rapidement que possible mon Jugement de Divorce. Nous sommes aujourd'hui le 02 octobre et je n'ai toujours rien reçu, ni AR, ni son courrier. La carte d'identité de mon fils peut bien attendre encore un peu, mais je suis tenue de présenter le dossier de la demande de bourse pour ma fille entre le 6 et le 22 octobre. C'est urgent car je n'ai pas les moyens de faire face à tous ces frais, vu les bas revenus dont je dispose. Comment faire pour le relancer? Dois-je lui réadresser un double de mon courrier en AR également? Cela prend-il beaucoup de temps pour qu'il le fasse établir, puisqu'il ne l'a jamais fait depuis 2002? Ou bien peut-on en faire la demande directement à la Cour d'Appel de Paris, pour qu'ils m'envoient mon Jugement de Divorce? Cela est-il possible? Cela est-il plus rapide?
Je vous remercie de nouveau de votre attention. Avec mes sincères salutations.

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 19:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Kilmir,
Essayez de téléphoner à cet avocat, je pense que c'est la solution la plus rapide pour l'instant.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kilmir, Posté le 02/10/2008 à 19:36
8 message(s), Inscription le 13/09/2008
Je vous remercie Laure de votre réponse. Donc je téléphonerai dès demain matin. On verra alors ce qu'il me dira.
Bonne soirée. Aves mes sincères salutations.

Marion2, Posté le 02/10/2008 à 23:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bon courage à vous et tenez-nous au courant.
Bien cordialement

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B. PASCAL


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