Jugement définitif

Sujet vu 355 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/09 à 12:58
> Droit Civil & familial


dugar 30, Gard, Posté le 16/05/2009 à 12:58
1 message(s), Inscription le 16/05/2009
Bonjour,

Je suis divorcé depuis un an, mon ex-épouse n'a pas fait appel dans le délai d'un mois après signification par acte d'huissier de la décision. Le jugement était donc devenu définitif.

Pourtant an après que le jugement de divorce soit devenu définitif, mon ex-épouse a engagé une procédure en référé pour modifier le jugement..

ceci n'est-il pas un moyen de contourner la loi pour interjeter un appel hors délais, alors qu'il était évident qu'elle aurait du faire appel dès que le jugement lui avait été signifié?



merci

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