Jugement dactylographié ou non

Sujet vu 648 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 07:29
> Droit Civil & familial


jacinte, Posté le 21/03/2009 à 07:29
16 message(s), Inscription le 02/10/2008
bonjour, pourriez vous me dire si en 1990, les jugements de divorce était dactylographiés. Pouvez vous me dire également si les jugements de divorces étaient préremplis avec leur formule et des ............................ pour mettre les noms des époux et dates des convocations de requete etc... écrites à la main. et enfin, si un jugement de divorce de 1990 reçu en janvier, n'ayant jamais été transcrit à l'état civil, et qui est bien daté de 1990 avec la formule "la république mande et ordonne...etc" execution daté de janvier 2009. soit 19 ans après son prononcé. entre temps, mon mari dont je me suis toujours occupée jusqu'à son décés (est donc décédé). la mention de son décés est portée sur notre acte de mariage, son acte de naissance. Merci de votre réponse. meme les avocats consultés, ne savent pas. est ce possible. le notaire ne semble pas savoir non plus. JE SUIS DONC UN CAS ? on me demande de payer, je paie et je vois bien qu'ils sont dans l'embarras et me conseillent un autre avocat et ainsi de suite depuis 1 an presque. j'en suis toujours au meme point, depuis le décés de mon époux. car pour avoir un certificat en tant q'héritière, il faut bien qu'il y ait un avocat ou un notaire, qui me dise dans quelle situation je suis.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]