Jugement cour d appel reformé

Sujet vu 456 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/11 à 12:13
> Droit Civil & familial


stephanoisenicois, Vaucluse, Posté le 02/05/2011 à 12:13
2 message(s), Inscription le 02/05/2011
Bonjour,
suite a un délibéré du jaf qui me donnait la garde de mon enfant la cour d appel a rendu un jugement contraire que puis je faire?

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amatjuris, Posté le 02/05/2011 à 13:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il ne reste que le pourvoi en cassation mais qui "vérifie" uniquement si la loi a été appliquée correctement.
la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire au fond.
cdt

stephanoisenicois, Vaucluse, Posté le 02/05/2011 à 13:46
2 message(s), Inscription le 02/05/2011
il sagit du jugement de la cour ou celui du jaf?J


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