Jugement aux affaires familiales.
| massraza Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 4 |
Vu 237 fois Maine-et-Loire, Le 17/01/2012 11:38 |
| Bonjour,
J'ai une question à vous poser, au sujet du jugement familial qui a été fait pour la garde la fille que j'ai en commun avec mon ex compagnon. Je re-transcrit les termes du jugement pout être sûre: PAR CES MOTIFS: Constate que l'enfant n'a pas l'âge du discernement, et, Dit qu'en conséquence, qu'il peut être passé outre les dispositions de l'article 388-1 du code civil, dit que les vérifications de l'article - du code civil se sont avérées négatives; Dit que l'autorité parentale sur l'enfant: -Océane TISSIER, née le 23 Mai 2006 à Tours, sera exercée exclusivement par sa mère, Mme LERAT Caroline (moi), Fixe la résidence principale au domicile de sa mère, Réserve les droits de visite du père, Mr TISSIER Tristan, Constate que le père est hors d'état de contribuer, ......( rien de plus précis dans le délibéré) Que veut dire "réserve les droits de visite du père"? En effet, mon ex compagnon vient de sortir de détention et me réclame notre fille un week end sur deux et la moitié des vacances...qu'en est il? dois je lui donner pour la moitié des vacances ( il ne peut pas la prendre un week end sur deux)?? Il me dit être dans son bon droit, mais je ne comprends pas le jugement alors, puisque j'ai l'autorité parentale exclusive, et que dans le jugement est spécifié, qu'il n'a pas pas voulu être transféré pour être représenté au moment du jugement, et est dit " refuse l'extraction au motif mentionné audit procés verbal sous la signature de l'intéressé que "étant d'accord avec la partie adverse, il ne souhaite pas être représenté". Qu'en est il alors? a t il le droit de la prendre la moitié des vacances et surtout suis je obligée de lui donner?? Merci d'avance pour votre réponse. |
Classement : Droit civil & familial
| cloclo7 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 06/09/2009 Messages : 320 |
Paris, Le 17/01/2012 12:56 |
| Bonjour,
les droits du père sont réservés dans l'attente de sa sortie de prison. En d'autres termes il lui appartient de saisir le JAF afin de faire mettre en place un droit de visite et éventuellement d'hébergement pour votre fille. Vous n'avez aucune obligation de remise de votre fille. cordialement |
| moitoinous Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/04/2012 Messages : 2 |
Corse, Le 17/04/2012 18:13 |
| bonjour,
Vous devriez contacter un juriste afin de vous assurer la justesse des dires ci dessus. Votre ex compagon a la reserve des droit de visite, ce qui signifit: au rendu du jugement, il peut demander l'execution de ses droits de visite. Agir autrement et une non presentation d'enfant. Mais pour quelle raison ne voulez vous pas lui remettre votre fille? Est-il un mauvais pere? |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 17/04/2012 18:34 |
| moitoinous,
Il est indiqué sur le jugement "Réserve les droits de visite du père" !!! Il n'y a pas à attendre "le rendu du jugement" (comme vous dites) puisque la mère A DEJA LE JUGEMENT. cloclo7 a raison. il faudra que le père saisisse le JAF. Actuellement, la mère n'a effectivmeent aucune obligation de remettre sa fille. Cdt __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 17/04/2012 18:35 |
| moitoinous Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/04/2012 Messages : 2 |
Corse, Le 17/04/2012 18:47 |
| bonjour marion2,
que veux dire exactement "reserve les droits de visite"? |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 17/04/2012 18:56 |
| cela veut dire que le JAF ne s'est pas prononcé sur les droits de visite du père et qu'il attend de voir comment évolue la situation.
C'est pour cette raison que le père devra saisir le JAF s'il veut bénéficier de droits de visite. Cdt __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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