La jouissance sur intérets

Sujet vu 264 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 11:20
> Droit Civil & familial


dadcousin, Vendée, Posté le 16/06/2009 à 11:20
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
tuteur legal de mon fils Brendon 9 ans en maison d'accueil j'ai demandè sur conseil "la jouissance sur interets" environ 8 000€ AN ? quels sont mes droits et mes devoirs envers la juge pour enfants sur l'utilisation de la somme.
remerciements. Dad

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