Interpretation du code de la secu - prestations familiales

Sujet vu 278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 22:40
> Droit Civil & familial


kiki60, Posté le 05/03/2008 à 22:40
1 message(s), Inscription le 05/03/2008
Bonjour,
J'ai reçu en septembre, par mail, une autorisation de prise en charge de la CAF. Je demandais en effet à cumuler pour un même enfant 2 modes de garde différents. J'ai donc signé les contrats, engagé des dépenses, et envoyé les facures à la CAF pour prise en charge partielle de la rémunération. Surprises, après maints mails et appels téléphoniques, il vient de m'être répondu (réception de la réponse 2 mois après l'envoi des factures) que la prise en charge était finalement refusée au motif que nous dépassons le plafond. J'ai donc 3 questions:
- qui, à part la CAF, peut nous renseigner sur nos aides en matière de garde d'enfants. Il s'agit de sommes considérables à avancer, il me semble bizarre que nous ne puissions pas avoir de certitudes avant de se mettre des dettes à dos!
- la CAF est elle liée à l'autorisation écrite qu'elle nous a délivrée?
- vers qui me tourner pour avoir l'analyse et l'interprétation exacte des articles D 531-22 et 23, du code de la sécu
- le décret sus cité prévoit que l'organisme chargé du recouvrement doit rembourser dans un délai d'un mois à réception des factures. J'ai eu la réponse près de 2 mois après. Quid??
Merci de me conseiller sur la procédure à suivre

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