Interets de retard sur prestation compensatoire

Sujet vu 1855 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 16:25
> Droit Civil & familial


maryanne, Ain, Posté le 24/09/2010 à 16:25
1 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,
Art. 1153-1
Créé par la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.


Question : Comment comprendre la 2ème partie de l’article 1153-1 : En cas de confirmation ….
……

Torts partagés et prestation de € 150 000,- allouée lors d'un Jugement de divorce en 1ère instance. Un an et demi plus tard, La Cour d'Appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs avec dommages et intérêts et reformé et réduit la somme à 100 000,- €.

A partir de quand, l'époux créditeur peut-il demander les intérêts : Deux mois après la signification par le huissier (GROSSE = exécutoire) ?
Ou à compter de la décision d’appel ?

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