Intérêt de mise sous tutelle

Sujet vu 1162 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/08 à 18:34
> Droit Civil & familial


Leprince Jocelyn, Posté le 13/06/2008 à 18:34
3 message(s), Inscription le 13/06/2008
Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis 8 ans, placée en établissement spécialisé depuis 4 ans ; elle n'est pas sous tutelle
Mon père gravement malade vient de décéder.
Je suis fils unique, sans famille et m'occupe d'eux depuis plusieurs années.

Aujourd'hui : est il impératif que je mette ma mère sous tutelle pour pouvoir la représenter sachant qu'elle est grabataire, dépendante à 100 % et totalement inerte ?
Sous quelles conditions puis je agir ?
Quel type d'acte suis je en droit de faire tant qu'elle n'est pas sous tutelle

Merci d'avance

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ly31, Posté le 13/06/2008 à 18:52
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Votre maman est atteinte de la maladie d'alzheimer

Pour ce faire, et afin de la mettre sous tutelle, il faut que vous alliez retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance (services des tutelles)

Lorsque vous parlez de type d'acte, que souhaitez vous faire ? ?

Avez vous la procuration des comptes bancaires de votre maman ? ?

A vous lire

ly31

Leprince Jocelyn, Posté le 17/06/2008 à 09:30
3 message(s), Inscription le 13/06/2008
Tout d'abord, merci pour votre réponse

Mon défunt père m'avait donné procuration pour signature d'un compromis de vente d'un appartement (bien propre de mon père) et acte définitif de cession. Mahleureusement il est décédé entre les 2 et dans le cas ou ma mère serait l'héritière du bien, je ne sais pas si j'ai un quelconque pouvoir de signature ; ou si la vente peux se réaliser (ce que souhaitait mon père).

Concernant les comptes bancaires de ma mère, j'ai effectivement la procuration sur le compte ce qui me permet d'assurer le quotidien.

Cela fait 8 ans que ma mère est malade et que je m'occupe de ses affaires ; au même titre que je m'occupais de celles de mon père.
Mon père et moi ne souhaitions pas la mettre sous tutelle, à quoi bon vu son état végétatif depuis 4 ans, la maladie l'a suffisament pénalisée à ce jour pour ne pas en plus lui enlever ce qui lui reste d'existence sociale....

Mon seul souci est de pouvoir assurer le maintien du placement de ma mère dans l'établissement qui l'accueil, j'ai fait la demande de pension de réversion.

Je souhaiterai pouvoir continuer à agir comme je l'ai toujours fait, sans rajouter une lourdeur et lenteur administrative supplémentaire ; sans parler de l'incidence morale.

Cordialement

ly31, Posté le 17/06/2008 à 09:38
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Du fait que vous êtes fils unique, vous n'avez aucune obligation de mettre votre maman sous tutelle surtout si vous arrivez à gérer la situation seul

Pour ce qui est du bien immobilier de votre Papa, c'est un bien propre, acquis avant mariage, vous devriez en être l'héritier direct, je vous conseille de prendre rendez vous avec le Notaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

Leprince Jocelyn, Posté le 17/06/2008 à 09:44
3 message(s), Inscription le 13/06/2008
Merci pour tout,

J'ai déjà pris contact avec le notaire

Cordialement


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