Inscription au cadastre erronée

Sujet vu 277 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 16:17
> Droit Civil & familial


lionel 77, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2013 à 16:17
2 message(s), Inscription le 11/06/2013
A la suite de déclarations fausses je suis devenu le seul héritier d'un terrain dans une succession EN COURS, qui compte plus de 30 cohéritiers et je dois payer seul les taxes foncières. Le TP ne peut rien faire sans le cadastre, le cadastre ne peut rien faire sans le notaire. Depuis plusieurs années le notaire chargé de la succession refuse de prendre contact avec le cadastre. Comment puis-je faire pour retrouver une situation normale, sans les impôts fonciers à payer seul ?
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 11/06/2013 à 18:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous pouvez obtenir auprès du service de la publicité foncière (Hôtel des impôts) ou ex-conservation des hypothèques, sur réquisition payante (15 euro je crois)) un état hypothécaire du bien en question.
Il existe aussi une possibilité d'obtention en ligne via un tiers mais c'est plus cher (et plus rapide).
Vous verrez bien alors qui a modifié les inscriptions, vraisemblablement le notaire chargé de la succession, ou une erreur matérielle du service en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]