Injonction de payer / juridicton de proximité

Sujet vu 751 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/11 à 12:15
> Droit Civil & familial


giuliano, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2011 à 12:15
2 message(s), Inscription le 01/05/2011
Bonjour,

Voilà il y a quelques mois j'ai eu un litige avec une entreprise qui me réclamait plus d'argent que je n'en devais. J'ai refusé de payer donc il ont saisi le juge de proximité qui a mené une injonction de payer à mon égard (ils ont aussi eu recours à un huissier). Cepndant, le jour de l'audience, ni moi ni l'entreprise ne se sont présentés à l'audience, l'affaire a donc été prononcée caduque (je pensais donc que c'était terminé et enterré)
Mais il y a quelques jours je reçois une nouvelle convocaion pour une autre audience avec un nouveau juge de proximité et un nouveau cabinet d'huissiers est entré dans la course. [u]Cette seconde convocation fait allusion à une conciliation[/u].

Je me demande donc s'il est normal qu'une action envers un juge de proximité puisse être menée 2 fois pour une même affaire, sachant qu'une caducité a été prononcée par une première juridiction de proximité.

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez me donner.

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amatjuris, Posté le 01/05/2011 à 13:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce n'est pas parce que personne se présente devant le juge que l'affaire est close.
est-ce que le terme de caducité apparait sur les documents émanant du juge de proximité.
une caducité n'est pas un jugement.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2011 à 13:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

" ….le jour de l'audience, ni moi ni l'entreprise ne se sont présentés à l'audience", bien entendu puisque dans cette procédure, et au stade de l'acceptation de la requête, les parties ne sont pas convoquées. Tout est donc normal.

"L'Injonction de Payer" est une procédure simplifiée de recouvrement.

Elle n'est pas une procédure contradictoire, vous ne pouvez donc avoir eu connaissance de cette procédure que lorsque l'huissier vous a signifié l'ordonnance.

L'opposition est la seule voie de recours possible. Vous serez convoqués tous les deux à l'audience d'opposition par lettre RADAR).

Si vous avez fait ou faites opposition (dans les 15 jours de la signification) le créancier et vous recevrez une convocation pour une audience aucours de laquelle chacun de vous fera valoir ses moyens.

Cordialement




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giuliano, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2011 à 15:00
2 message(s), Inscription le 01/05/2011
"bien entendu puisque dans cette procédure, et au stade de l'acceptation de la requête, les parties ne sont pas convoquées"

Nous étions tous convoqués à cette audience, (c'était d'ailleurs le stade après acceptation comme vous l'avez dit) mais je ne m'y suis pas rendu pour des raisons personnelles, et l'entreprise ne s'y est pas rendue par oubli.

La caducité était bel et bien mentionnée sur la lettre que j'ai reçu après cette non présentation à l'audience.

La caducité symbolise ici la cloture de l'affaire non?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/05/2011 à 18:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
L'article 1419 du NCPC précise que "si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer."

En droit civil, la caducité est la sanction que la loi attache à la partie qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé. Lorsque le Nouveau code de Procédure civile prévoit cette sanction et que le juge la prononce, la demande est alors rendue inefficace : la citation en justice déclarée caduque doit être recommencée.

A raison, le juge a prononcé d'office la caducité de la citation sur opposition et le créancier use de son droit de présenter une nouvelle requête.

Cordialement




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