Injonction de payer de l'ex conjoint

Sujet vu 396 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 17:16
> Droit Civil & familial


CLEMAULINE, Calvados, Posté le 11/04/2011 à 17:16
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

Je suis sépararée depuis le 24/09/2010 de mon ex conjoint. Je lui ai adressé une LR avec AR le mois dernier pour lui réclamer la moitié des frais engagés lors de la vie commune sur une année, y compris un crédit à taux 0 pour paiement du dépot de garantie de la maison louée en commun. Bref, le montant est de 2900€.
Sans réponse de sa part, j'adresse une injonction de payer au président du TI.


Mes questions :
Avec cette procèdure vais je obtenir réparation sachant que mon ex conjoint sera licencié avant la fin du mois?
Cette procédure apporte t'elle vraiment réparation auprès des demandeurs?

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amatjuris, Posté le 11/04/2011 à 17:38
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne peut pas savoir ce que décidera le juge dans votre situation.
étiez-vous mariés, pacsés ou en union libre ?
si vous étiez en union libre comme son nom l'indique chacun est libre de participer à la vie du couple, il n'y a aucune obligation légale.
cdt
le terme de conjoint s'applique aux personnes mariés.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et sur quelle base légale voulez-vous récupérer cet argent ?

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 11/04/2011 à 17:54
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Toutes les factures sont étabies au deux noms, voir co emprunteur pour le crédit.

Je souhaite récupérer la moitié de la somme que j'ai engagée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 18:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vu que c'est votre conjoint, voyez ça avec votre avocat


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