Ingérence de l'ex dans le travail

Sujet vu 599 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 13:26
> Droit Civil & familial


cajous, Côte-d'Or, Posté le 08/02/2011 à 13:26
2 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

j' aimerais savoir quels sont les recours face à l'ex compagne de mon ami qui afin d 'obliger celui ci à prendre son enfant en dvh comme elle le souhaite, ne cesse de faire des courriers recommandé au travail de mon ami...

Il est fonctionnaire de police, travaille en roulement 4/2 et ne peut donc pas prendre son fils tous les 15J comme elle le voudrait.

Elle a donc fait une lettre à l' assistante sociale de la prefecture, au prefet (le tout en recommandé) afin que celui ci soit muté dans un autre service et puisse assurer son dvh.
Elle a déjà également appellé à son travail pour savoir s 'il disait vrai quand à ces jours de boulot.

Je passe également sur les lettres qu' elle a envoyé au préfet, au ministre de l interieur, au Président même au début de leur séparation pour demander à ce qu il soit muté dans la ville ou elle était parti...
Je précise qu' elle est parti à plus de 300 kms.

A t il un recours pour qu elle cesse ces démarches qui à terme pourraient lui nuire dans son travail?

Merci par avance de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/02/2011 à 14:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'ex compagne de votre ami a le droit d'écrire à qui elle le souhaite, pour le motif qu'elle souhaite sous réserve qu'elle ne se rende pas coupable de diffamation et donc ne porte pas préjudice à votre ami.

Ce qui compte ce n'est pas ce que souhaite l'ex-compagne de votre ami mais la décision prise par le juge aux affaire familiales pour la garde de l'enfant.

1) Y a t il eu un jugement du juge aux affaires familiales réglant le droit de garde de l'enfant ?

2) dans l'affirmative que dit le jugement concernant les obligations du père ?

S'il estime que les courriers de son ex-compagne lui portent préjudice c'est à votre ami (et non à vous) d'agir contre son ex-compagne.

Cordialement,

cajous, Côte-d'Or, Posté le 08/02/2011 à 14:16
2 message(s), Inscription le 08/02/2011
oui il y a eu un jugement.
Il a obligation de payer la PA (normal), et doit dans la mesure du possible prendre son fils tous les 15J ( sauf qu il ne peux pas, il travaille)

je n ai moi pas l intention d agir, je sais que c est à mon compagnon de le faire!

donc si j ai bien compris elle a le droit de bombarder ses superieurs (direct et indirect ) de courriers?
elle a le droit de demander à ce qu il soit changé de service?
ça me parait bizarre!

chris_ldv, Paris, Posté le 08/02/2011 à 15:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'ex-compagne à le droit de demander aux supérieurs hiérarchiques de votre ami ce qu'elle veut: en qualité d'ex-compagne elle n'a aucune légitimité pour le faire donc ses demandes resteront sans suite.

Concernant le jugement s'il est bien stipulé conformément à ce que vous écrivez "dans la mesure du possible prendre son fils tous les 15J" alors l'obligation professionnelle pour un fonctionnaire de police prime sur une simple possibilité accordée par la justice à un père.

Il est serait différement si le jugement était rédigé de manière explicite en obligeant le père à prendre son fils avec lui tous les 15 jours ce qui n'est pas le cas visiblement.

De toute manière si la mère a déménagé à plus de 300km cela suffirait comme motif au père, resté sur place, pour demander un réaménagement du droit de garde au juge aux affaires familiales.

Vu la situation que vous décrivez cette option qui consisterait à solliciter le juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite du père seulement tous les mois permettrait d'officialiser la fréquence des visites et surtout de freiner la démarche instante de la mère.

Cordialement,


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