Information sur les droits a la rétroactivité

Sujet vu 242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/09 à 20:41
> Droit Civil & familial


matalibe, Hauts-de-Seine, Posté le 22/08/2009 à 20:41
1 message(s), Inscription le 22/08/2009
Bonjour,
je suis reconnu refugie en2004 ma date d'entrée en france et de 2002 j'ai bénéficier les allocations en 2008 j'ai demande du droit aux prestations familiales de façon retroactive, à compter de mon entrée en france à caf il mon repondu , le driot ne peut etre ouvert que dans la limite des 2 ans précédant de la 1ére demande merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/08/2009 à 20:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la réponse de la CAF est conforme au Droit, cordialement

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