Indivision post communautaire

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 18:11
> Droit Civil & familial


maya_a_88, Vosges, Posté le 26/03/2012 à 18:11
2 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens. Je suis propriétaire de ma maison, et mon ex mari m'a aidé à la payer pendant le mariage et je lui dois récompense pour cela, cependant après l'ordonnace de non conciliation, celui-ci a continué de payer les emprunts (une année)...Aujourd'hui il demande que je lui rembourse cette somme...moi je pense que du fait qu'il n'y avait pas d'indivision post communautaire sur ce bien, cela s'apparent plutot à une donation. Qu'en pensez vous ? Comment puis je argumenter ? ...
Merci de votre réponse

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